Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; (…) Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

1,4 million d'euros et aurait des conséquences sur la soulte de fin de délégation, puisqu'il aboutirait à un décalage de réalisation des travaux de trois ans et porterait ainsi la soulte à un montant total

justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou, à défaut de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2025.

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale