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En outre, les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

Elle soutient que : S’agissant de la condition tenant à l’urgence : - elle a épuisé ses droits à congé de longue maladie, ce qui a conduit son employeur a envisagé son placement à la retraite pour

, les dispositions de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique ayant uniquement pour objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie d'un agent public.

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Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Elle a été placée en congé maladie à compter du 24 août 2020, et son congé a été renouvelé jusqu’au 5 février 2023.

pour le covid long suite à Leptospirose et pour la maladie mentale, son dossier n’a été instruit que pour la maladie mentale, sans prendre en compte son état de santé global ; enfin la nomination du conseil

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La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; / 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; / 3.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à

au versement de la prime. / II. - L'absence est constituée par tout motif autre que : / - le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient

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Il soutient que les charges salariales supportées par lui du fait de l'absence de Mme de Decker pour arrêt maladie ont été supportées à tort.

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

En l'espèce, la consolidation des séquelles de la maladie professionnelle de Mme A a été fixée au 3 juin 2013.

La date de consolidation de cette maladie a d'abord été fixée au 6 novembre 2009, puis au 30 avril 2015.

, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

la question de droit relative au caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.