l'arrêté du 25 mai 2023 est entaché d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté du 25 mars 2023 est entaché d'une erreur de droit dès lors que le maire de la commune de Bellac s'est fondé sur des

L’arrêté du 22 juillet 2023 comporte les noms et prénom du signataire, M.

Par un arrêté n°2021-01122 du 4 novembre 2021, régulièrement publié au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 16 novembre 2021, le préfet de police de Paris a désigné M. E et M.

mémoire, enregistrés les 20 août 2020 et 1er juin 2021, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal : 1°) d'annuler partiellement la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal

défavorable émis par la commission d'enquête s'agissant de la création d'une servitude propre aux " secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol " ; - l'avis émis par le conseil municipal

La planche graphique Centre-53 du PLUi arrêté délimite graphiquement ce périmètre sud de l'OAP au niveau de l'avenue Guy de Maupassant.

Par un arrêté du 21 novembre 2024, dont M. B... demande l’annulation, le maire de la commune d’Uzelle lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif.

À la suite d’une inspection de la commune et de plusieurs enquêtes administratives, il a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 18 juillet 2022 et une procédure disciplinaire a été conduite à son

La commune produit à l'instance l'arrêté municipal n° 17714 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature, qui apparaît aux visas de la décision du 1er septembre 2020.

fondant l'arrêté litigieux est irrégulier ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11,

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

A une délibération du 17 mars 2022, le conseil municipal de la commune de Léognan a abrogé les dispositions des articles 2 des règlements des zones A et N du PLU de cette commune. 16.

ainsi que de l’arrêté modificatif du 4 octobre 2024.

les activités industrielles ; - l'action pour mettre en œuvre les pouvoirs de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme n'est pas prescrite ; un arrêté d'expulsion aurait été pris concernant les anciens

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 3335-1 du même code, le préfet peut prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de

Un premier projet de plan a été arrêté par une délibération du 30 octobre 2017, finalement retirée.

municipal ; cet arrêté les prive de la possibilité d’utiliser leur véhicule à des fins personnelles et de confort ; les transports en commun sont peu présents sur le territoire, dont certaines parties

Le permis de construire tacite qui en est résulté, né le 19 mai 2021, a été retiré par un arrêté du 17 août 2021 et le maire a pris le même jour un arrêté refusant la demande de permis de construire déposée

d'accueil des gens du voyage, la circonstance que postérieurement, par un arrêté municipal du 28 octobre 2020, régulièrement transmis au contrôle de légalité le 2 novembre 2020 et affiché en mairie du

du 5 janvier 2024 seront assurés par elle (art. 3) et d'autre part, qu'elle sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation (art. 4) ; 2°) de mettre