et de l’architecte des bâtiments de France et contrairement à ce qu’a retenu la commune ; - il est entaché d’une erreur de droit, les travaux ne méconnaissant pas l’arrêté de non-opposition à déclaration

décision du 6 février 2026 par laquelle le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 23 janvier 2026 déclarant irrecevable

Par un avis d'appel public à la concurrence, publié le 7 octobre 2023, la collectivité territoriale de Martinique a lancé un appel d'offres ouvert, en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, M. et Mme A B peuvent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2025-030 PA 03702025H0001 en date du 4 avril

de la parcelle O n°76, de l'enquête publique, du rapport et de l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 septembre 2018 portant sur ce déclassement, sont irrecevables en ce qu'elles sont

Par un arrêté en date du 18 mai 1979, le préfet de la Guyane a déclaré cessibles les propriétés désignées dans l'état parcellaire annexé parmi lesquelles figure la parcelle F.273, propriété de M.

de la cour administrative d'appel de Paris du 9 juin 2020 ainsi que par une décision n° 443886 du Conseil d'Etat en date du 30 décembre 2021.

Le recours contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif d'Orléans par un jugement n° 1604038 du 2 février 2017 et le 26 juin 2017 par un arrêt n° 17NT00773 de la cour administrative d'appel

Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Boulogne-sur-Mer du bien de M.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux autorisés par l'arrêté en litige portaient sur une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration ou

Or, si elle déclare avoir interjeté appel contre ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris, elle n'établit pas, ni même n'allègue, alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 811

Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur (). ".

Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérantes aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2019 sont irrecevables et doivent être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérantes aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2019 sont irrecevables et doivent être rejetées.

d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3.

par la requérante dans le cadre de ses déclarations trimestrielles pour le revenu de solidarité active.

Par un arrêté du 7 octobre 2020, le maire de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch s'est opposé à la déclaration préalable.

Il fait valoir que la demande est, d'une part, irrecevable, d'autre part, n'est pas fondée.

Ayant été convoqué pour un " routing " fixé au 14 décembre 2021, il ne s'est pas présenté à l'aéroport et a été déclaré " en fuite ", de sorte que le délai de transfert a été prolongé de 6 à 18 mois soit