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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2108701_20230921
21 septembre 2023
du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir
4ème chambre - 4/11
DTA_2403289_20240510
10 mai 2024
a été méconnu car les brochures lui ont été remises en langue française, langue qu'il ne comprend pas ; - l'article 5 du règlement Dublin III a été méconnu car l'entretien a été bref ; - l'article
2ème chambre
DTA_2200638_20240322
22 mars 2024
candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier
DTA_2200664_20240322
1ère Chambre
DTA_2200984_20230404
4 avril 2023
au second alinéa du II du même article 12.
DTA_2200987_20230404
DTA_2200989_20230404
Reconduite à la frontière
DTA_2300460_20230302
2 mars 2023
Il soutient que le préfet ne pouvait ordonner son transfert aux autorités italiennes sans méconnaître les dispositions du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 4 et
1ère chambre
DTA_2203068_20231026
26 octobre 2023
D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.
5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
il méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions du chapitre III du titre II du livre I relatives à l'insertion du projet dans son environnement du règlement
DTA_2204472_20231116
16 novembre 2023
4ème chambre
DTA_2402885_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent
8e Section - MESD
DTA_2321474_20231024
24 octobre 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2321482_20231024
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2106740_20240229
29 février 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
DTA_2106741_20240229
DTA_2106743_20240229
DTA_2106746_20240229
DTA_2106749_20240229
DTA_2106750_20240229
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