Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2303258_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 461-1 du code de l’urbanisme ; la procédure contradictoire ne peut ainsi être regardée comme ayant été mise en œuvre, en méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et
Source officielleChambre 1
DTA_2302478_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 461-1 du code de l’urbanisme ; la procédure contradictoire ne peut ainsi être regardée comme ayant été mise en œuvre, en méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et
Source officielleChambre 1
DTA_2400358_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 461-1 du code de l’urbanisme ; la procédure contradictoire ne peut ainsi être regardée comme ayant été mise en œuvre, en méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et
Source officielleChambre 1
DTA_2401089_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 461-1 du code de l’urbanisme ; la procédure contradictoire ne peut ainsi être regardée comme ayant été mise en œuvre, en méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et
Source officielleChambre 1
DTA_2403807_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 461-1 du code de l’urbanisme ; la procédure contradictoire ne peut ainsi être regardée comme ayant été mise en œuvre, en méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et
Source officielle6ème chambre
DTA_2003291_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
publics, il ne peut être regardé comme " passé en application du code des marchés publics " au sens de l'article 2 de la " loi MURCEF " du 11 décembre 2001, qui n'a pu lui conférer le caractère de contrat
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905187_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901613_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappelle les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114719_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code de l'action sociale et familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308546_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101385_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La collectivité doit, par suite, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101449_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La collectivité doit, par suite, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101450_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La collectivité doit, par suite, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101451_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La collectivité doit, par suite, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101453_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La collectivité doit, par suite, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100504_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 124.3, L. 241.1, L. 241.2, L. 242.1 al.2 et L. 121.12 du code des assurances, ainsi que des articles 1147 et 1792 et suivants du code civil et L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle6ème chambre
DTA_2104517_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204606_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePage 41 sur 55