670 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Selon déclaration du 28 mars 2011, Pascal X...a saisi le tribunal d'instance de Tulle d'une demande tendant à l'" application des articles 670 et suivants du Code Civil pour avoir un accès de 4 mètres

678 du Code Civil.

contre les époux K... ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la mitoyenneté des chênes, aux termes de l'article 653 du code civil, tout mur, haie ou clôture séparant deux fonds sont présumés

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Elle sollicite en outre une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et en tous les dépensAu soutien de leurs demandes, qu’ils fondent sur les articles 667 à 673 du code civil, les époux [X] font valoir que la taille qu’ils ont effectuée

[H] rapportait la preuve que cet arbre avait plus de 30 ans et qu'il pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive, étant ajouté, au demeurant, que selon l'article 670 du code civil chaque propriétaire

M... et que cette haie et cette clôture séparatives de fonds étaient réputées mitoyennes conformément aux prescriptions des articles 666 et 670 du code civil ; qu'en application de l'article 667 du même

sienne, lui permettant, en application de l'article 671 du code civil, de porter la limite séparative 2 m au-delà ; que les attestations démontrent, comme relevé en première instance, que les époux Y.

Pour ce qui concerne l'usucapion trentenaire de la ligne divisoire dont se prévaut Mme M..., celle-ci soutient au visa de l'article 670 du code civil que l'alignement des arbres situés entre le point A

[X] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 673 du code civil Vu les articles L. 113-2 et L. 421-4 du Code de l'Urbanisme Vu les pièces versées au débat -REFORMER le jugement rendu le

Pour ce qui concerne l'usucapion trentenaire de la ligne divisoire dont se prévaut Mme U..., celle-ci soutient au visa de l'article 670 du code civil que l'alignement des arbres situés entre le point A

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Enfin, l'article 670 du code civil dispose que : 'Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

Sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du code civil, ils sollicitent : - à titre principal : la condamnation de la S.C.I.