Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.

L'attestation destinée à Pôle emploi prévue à l'article R.1234-9 du code du travail, délivrée le 18 novembre 2021 à l'intéressée par son ancien employeur, s'est avérée entachée d'inexactitudes et d'omissions

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de pré-rapport : 3.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de pré-rapport : 3.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de pré-rapport : 3.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de pré-rapport : 3.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de pré-rapport : 3.

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L.5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

Aux termes de l'article 1er du CCAG Travaux de 2009 : " Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. ". 3.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée du 3 février 2021 vise l'article L. 8251-1 du code du travail, le décret du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

pas 530 euros alors qu’elle devrait atteindre 700 euros minimum et que le versement de son solde de tout compte est obligatoire en application de l’article L. 1234-20 du code du travail.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

() 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités