Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la décision de retrait du logement qu'elle occupe depuis 2000 par convention d'occupation précaire portant une date d'effet au plus tard le 1er

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Par une convention de délégation de service public (DSP) signée le 8 juillet 2014, le département de La Réunion a confié au groupement momentané d'entreprises (GME) Cap'Run, constitué du groupement GIE

Aux termes de l’article R. 2124-73 du même code : « Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Dans ces conditions, il n’est pas établi qu’en faisant obligation à M.

Dans ces conditions, M.

de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

prévues par l'article L. 423-22 puisqu'elle a été confiée tardivement à l'aide sociale à l'enfance à l'âge de 17 ans et 7 mois, qu'elle ne remplit pas non plus les conditions de l'article L. 435-3 puisqu'elle

La société d'économie mixte pour les évènements Cannois (SEMEC), gère, dans le cadre d'une concession de service public conclue avec la commune de Cannes, le palais des festivals et des congrès de Cannes

n'est constitutive d'aucun manquement à la procédure de concurrence ; - Transdev s'est vu attribuer des concessions dans les mêmes conditions et RATP Dev a également candidaté au présent marché ;

Dans ces conditions, le préfet de la Somme, qui n'apporte aucun élément supplémentaire permettant d'établir que M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 10. Pour refuser un titre de séjour à M.