TA80 · 4ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 24 septembre 2020, le 30 septembre 2021, le 7 mai 2022 et le 26 août 2022, M. B C, représenté par Me Reghioui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'un enfant français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une carte de résident sur le fondement du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation tant en droit qu'en fait ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de son droit à être entendu protégé par le point 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation faute pour le préfet d'avoir statué sur sa demande au regard des dispositions du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - elle est fondée à tort sur les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié plutôt que sur celles de l'accord franco-tunisien ; 
 - en lui opposant la circonstance, au demeurant matériellement erronée, selon laquelle son comportement constitue une menace à l'ordre public, le préfet a ajouté à la loi dès lors qu'une telle condition n'est pas prévue par les dispositions du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - il remplit l'ensemble des conditions de délivrance d'une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français prévues par les dispositions du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 ainsi que celles des articles 8, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2021, le 4 avril 2022 et le 17 juin 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2022 à 12h00. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 14 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 13 août 1983, déclare être entré en France en 2011, dénué de tout visa régulièrement délivré. Par une décision du 4 août 2020, dont M. C demande l'annulation, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'un enfant français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour refuser d'admettre M. C au séjour, la préfète de la Somme s'est fondée sur ce que son comportement représente une menace pour l'ordre public et sur ce que sa situation ne relève pas des garanties posées par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, défavorablement connu des services de police pour des faits vol commis le 2 septembre 2011, a été reconnu coupable et condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol simple commis le 28 octobre 2011 et d'entrée ou de séjour irrégulier en France ainsi qu'à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance commis le 26 août 2014. Toutefois, les faits ainsi reprochés au requérant, antérieurs de six et neuf ans à la décision attaquée, sont anciens et isolés. Dans ces conditions, le préfet de la Somme, qui n'apporte aucun élément supplémentaire permettant d'établir que M. C représenterait une menace pour l'ordre public à la date de sa décision, s'est à tort fondé sur l'existence d'une telle menace pour refuser d'admettre l'intéressé au séjour. 
 4. D'autre part, il est constant que M. C est père d'une enfant française née le 1er juin 2018 de sa relation avec une ressortissante française. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que de l'avis de la commission du titre de séjour du 24 juin 2019, et il n'est pas contesté, que M. C vit en concubinage, au plus tard depuis le mois de juillet 2017, avec la mère de cette enfant, qu'il a d'ailleurs épousée postérieurement à la décision attaquée. En outre, les pièces du dossier, et notamment les diverses attestations qui y sont versées, témoignent de ce que M. C, s'occupe de sa fille, qu'il accompagne en consultation médicale ainsi qu'à l'école, et contribue tant à son éducation qu'à son entretien à hauteur de ses moyens. Par suite, compte tenu des liens privés et familiaux tissés par le requérant ainsi que des efforts qu'il a déployés en vue de s'insérer professionnellement, la préfète de la Somme a, dans les circonstances particulières de l'espèce, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 4 août 2020 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 stipule que : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () / c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () / 2. Sont notamment considérés comme remplissant la condition de séjour régulier, les bénéficiaires d'un titre de séjour d'un an délivré en application des articles 7 ter et 7 quater. Ce titre de séjour est renouvelé de plein droit pour une durée de dix ans ". En outre, aux termes de l'article 7 quater de ce même accord : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ". 
 7. Par ailleurs, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.". 
 8. Le présent jugement n'implique pas la délivrance à M. C d'une carte de résident sur le fondement du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, laquelle est subordonnée à une condition de régularité du séjour sur le territoire français, non remplie par le requérant la date du présent jugement. En revanche, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a remplacé les dispositions figurant au 6° de l'article L. 313-11 en vigueur à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Somme de délivrer à M. C cette carte de séjour temporaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 10. D'une part, M. C, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. C n'a pas demandé que lui soit versée par l'État la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 août 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Somme de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C à Me Reghioui et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme A et Mme D, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. DLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
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