Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l'exception de recours parallèle doit, dans cette mesure, être accueillie.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 6, 7 et 8 mars 2023, M.

D..., représentée par Me Baltazar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Il a été destinataire, le 16 décembre 2024, d’une décision l’excluant de ce logement pour absence de statut étudiant. Depuis le 1er février 2025, M. C... occupe donc ce logement sans droit ni titre.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

fiscales ; - le même " élément" a été taxé dans les deux sociétés, alors que les procédures de contrôle sont frappées de nullité, l'administration ne peut invoquer l'indépendance des procédures pour

Il soutient que : - la décision rejetant sa réclamation est entachée d'incompétence ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la procédure d'imposition mise en œuvre par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B C et M.

La société Algora Environnement n'est donc pas fondée à soutenir que la décision de rejet est insuffisamment motivée.

D..., représentée par Me Collart, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24

Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de la sécurité intérieure ;

Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de la sécurité intérieure ;

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 461116 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M.

la suspension de son exécution, dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant au fond sur sa légalité.

contre cette décision.

En cours d'instance, la date de prise d'effet de la décision a été portée au 16 septembre 2022. M. A demande principalement la suspension de l'exécution de cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 9 avril 2026, Mme C... E...

Vu les procédures suivantes : I.

A..., représenté par Me Desenlis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision