peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

de cette date ; - la mesure demandée est utile.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

la mesure où, étant une décision implicite, elle ne lui a jamais été notifiée et qu'il en ignore ses motifs ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des

autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 3.

autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 3.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie compte tenu de ce qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis l'expiration de la décision de prolongation de l'instruction

l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par une ordonnance du 20 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023. Vu les pièces du dossier.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

 peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « (…) lorsqu'il apparaît manifeste, au

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

d'expulsion jusqu'à décision ultérieure.

Il ne résulte pas de l’instruction que la préfète de l’Isère, qui n’a pas produit d’observations, aurait, à la date de la présente ordonnance, effectué un tel réexamen.

est utile en ce qu’elle lui permettra de régulariser sa situation administrative ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

sollicitée est utile, dès lors qu'elle ne parvient pas à obtenir une attestation de prolongation d'instruction auprès des services instructeurs ; - La mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution

d’éloignement ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesures demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».