Elle doit faire face malgré son état à ses dépenses mensuelles.

administrative, ainsi que les entiers dépens.

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets et des dotations aux amortissements des

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la régularité de la désignation du président de la commission consultative paritaire conformément à l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, à l'absence de justification d'une

de la régularité de la désignation du président de la commission consultative paritaire conformément à l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, à l'absence de justification d'une

l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Carenantilles, qui exerce une activité de réparation et de maintenance navale, est détenue à 100 % par la SARL Beauséjour Gestion, dont M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

également d'un intérêt d'action et de participation ".

de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L.262-47 du code d l'actions sociales et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de collecte et de traitement des déchets ménagers et objectivement justifiées ; - le Conseil d'Etat admet, comme étant proportionné, un écart entre les recettes de TEOM et les dépenses ne dépassant

de collecte et de traitement des déchets ménagers et objectivement justifiées ; - le Conseil d'Etat admet comme étant proportionné, un écart entre les recettes de TEOM et les dépenses ne dépassant

de collecte et de traitement des déchets ménagers et objectivement justifiées ; - le Conseil d'Etat admet comme étant proportionné, un écart entre les recettes de TEOM et les dépenses ne dépassant

de collecte et de traitement des déchets ménagers et objectivement justifiées ; - le Conseil d'Etat admet comme étant proportionné, un écart entre les recettes de TEOM et les dépenses ne dépassant

de collecte et de traitement des déchets ménagers et objectivement justifiées ; - le Conseil d'Etat admet comme étant proportionné, un écart entre les recettes de TEOM et les dépenses ne dépassant