et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A C conteste devant le tribunal la décision du 24 janvier 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme C D conteste devant le tribunal la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas a refusé de délivrer

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

C A conteste devant le tribunal la décision du 12 mars 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme B D.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

en ce sens (…) » Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat

B à maintenir ses conclusions dans un délai de deux mois à peine de désistement d'office. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. ".

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

B D demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts à raison d'un bien sis à Bessancourt (95).

B A demande au tribunal d'annuler les titres de perception n°ADCE-21-2600050862, n°ADCE-21-2600050863 et n°ADCE-21-2600050864 émis par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France en vue

B A, demande au tribunal d'annuler le titre de perception n°ADCE-21-2600022744 émis par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France en vue du remboursement de l'indu de l'aide du fonds

B A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler un permis de construire modificatif n° PC 043 005 20 P0004 M01 du 26 juillet 2022, qui a pour objet la réduction de l'emprise au sol pour la

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution