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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402423_20240322
22 mars 2024
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316785_20240212
12 février 2024
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308589_20231026
26 octobre 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308783_20241128
28 novembre 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433142_20251112
12 novembre 2025
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500014_20250107
7 janvier 2025
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
ORTA_2500181_20250115
15 janvier 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519770_20260402
2 avril 2026
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601192_20260216
16 février 2026
ORTA_2602720_20260302
2 mars 2026
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400183_20240117
17 janvier 2024
ORTA_2612611_20260424
24 avril 2026
B... pour des faits d’outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique à l’occasion de l’exercice de sa mission dont M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409022_20250919
19 septembre 2025
262 du livre des procédures fiscales : " 1° Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
ORTA_2405464_20240611
11 juin 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2312943_20231004
4 octobre 2023
de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et menace de mort réitérée, puis le 6 janvier 2015 par le même tribunal à 6 mois d'emprisonnement pour
Section 8 - Chambre 1
DTA_2318306_20231212
12 décembre 2023
été condamnée deux fois par le tribunal correctionnel de Grasse le 17 décembre 2020 et le 3 février 2021 pour violence sur une personne chargée de mission de service public et violence sur personne dépositaire
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501180_20250225
25 février 2025
Enfin, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique avec ITT de moins de huit jours commis le 9 septembre 2003 pour considérer
Reconduites à la frontière
DTA_2500127_20250122
22 janvier 2025
a urgence à l'éloigner, compte tenu de la menace que représente son comportement pour l'ordre public, menace corroborée par les faits de recours à la prostitution et de violence sur une personne dépositaire
9ème chambre
DTA_2510862_20260127
27 janvier 2026
permis en récidive, le 24 mai 2011 à 4 ans d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende pour trafic de stupéfiants en récidive, le 18 octobre 2011 à 4 mois d’emprisonnement pour violence sur personne dépositaire
ELOIGNEMENT
DTA_2501711_20250213
13 février 2025
de ses antécédents judiciaires pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et outrage à une personne dépositaire
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