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6 303 résultats pour « formalités à la charge de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2502509_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501780_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402929_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

la rectrice de l’académie de Bordeaux de lui délivrer une autorisation d’instruction en famille pour l’année scolaire 2024-2025 sans délai à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302393_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

C qui impacte les équipes en place mais également d'autres résidents et leurs familles, ainsi que d'interférences de sa part dans la prise en charge médicale et la mise en œuvre des soins.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2307187_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

° PC 13 001 20J0375 M01 du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2021, à l'annulation de leur recours gracieux et à ce que les sommes de 5 000 euros et de 4 000 euros soient mises à la charge

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2111115_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

° PC 13 001 20J0375 M01 du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2021, à l'annulation de leur recours gracieux et à ce que les sommes de 5 000 euros et de 4 000 euros soient mises à la charge

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102578_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

supplémentaires par années non versées ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille de lui payer les heures supplémentaires dues au titre de l'année 2018-2019 ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509093_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509131_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202039_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle fait valoir que : - le requérant n'a pas intérêt à agir contre le projet ; - il reviendra au tribunal de s'assurer que la requête n'est pas tardive et que les formalités prévues par l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302635_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

opposée à la déclaration préalable déposée le 9 mars 2023 en vue de la surélévation d’environ quatre-vingts centimètres, dans sa partie inférieure, d’un talus existant mitoyen ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507619_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

établissement public foncier (EPF) de Bretagne a exercé le droit de préemption urbain sur les biens situés avenue de la première DFL à Brest, et cadastrés 29019-DI0769 et 29019-DI0773 ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004518_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Jean-Pierre et Thierry Kilgus un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section BR n° 138 située 9 hent Keréon ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2327177_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307529_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Eclairement des combles : L'éclairement éventuel des combles doit être assuré par des lucarnes à deux pentes ou à capucine. () ". 34.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307530_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Eclairement des combles : L'éclairement éventuel des combles doit être assuré par des lucarnes à deux pentes ou à capucine. () ". 34.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307564_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Eclairement des combles : L'éclairement éventuel des combles doit être assuré par des lucarnes à deux pentes ou à capucine. () ". 34.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307581_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Eclairement des combles : L'éclairement éventuel des combles doit être assuré par des lucarnes à deux pentes ou à capucine. () ". 34.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502730_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401500_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Hauteur des constructions / La hauteur d'un bâtiment doit assurer la continuité ou le rythme volumétrique du front bâti.

Source officielle

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