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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502509_20251124
24 novembre 2025
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501780_20250523
23 mai 2025
. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où
CHAMBRE 1
DTA_2402929_20260205
5 février 2026
la rectrice de l’académie de Bordeaux de lui délivrer une autorisation d’instruction en famille pour l’année scolaire 2024-2025 sans délai à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302393_20230921
21 septembre 2023
C qui impacte les équipes en place mais également d'autres résidents et leurs familles, ainsi que d'interférences de sa part dans la prise en charge médicale et la mise en œuvre des soins.
10eme Chambre
DTA_2307187_20250722
22 juillet 2025
° PC 13 001 20J0375 M01 du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2021, à l'annulation de leur recours gracieux et à ce que les sommes de 5 000 euros et de 4 000 euros soient mises à la charge
DTA_2111115_20250722
2ème Chambre
DTA_2102578_20231122
22 novembre 2023
supplémentaires par années non versées ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille de lui payer les heures supplémentaires dues au titre de l'année 2018-2019 ; 3°) de mettre à la charge
Reconduite à la frontière
DTA_2509093_20251013
13 octobre 2025
Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509131_20250623
23 juin 2025
requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen
1ère Chambre
DTA_2202039_20240607
7 juin 2024
Elle fait valoir que : - le requérant n'a pas intérêt à agir contre le projet ; - il reviendra au tribunal de s'assurer que la requête n'est pas tardive et que les formalités prévues par l'article
DTA_2302635_20251114
14 novembre 2025
opposée à la déclaration préalable déposée le 9 mars 2023 en vue de la surélévation d’environ quatre-vingts centimètres, dans sa partie inférieure, d’un talus existant mitoyen ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507619_20251212
12 décembre 2025
établissement public foncier (EPF) de Bretagne a exercé le droit de préemption urbain sur les biens situés avenue de la première DFL à Brest, et cadastrés 29019-DI0769 et 29019-DI0773 ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2004518_20230602
2 juin 2023
Jean-Pierre et Thierry Kilgus un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section BR n° 138 située 9 hent Keréon ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la
3e Section - 1re Chambre
DTA_2327177_20250708
8 juillet 2025
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat
4ème chambre
DTA_2307529_20250328
28 mars 2025
Eclairement des combles : L'éclairement éventuel des combles doit être assuré par des lucarnes à deux pentes ou à capucine. () ". 34.
DTA_2307530_20250328
DTA_2307564_20250328
DTA_2307581_20250328
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502730_20251202
2 décembre 2025
déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé
2 ème Chambre
DTA_2401500_20250213
13 février 2025
Hauteur des constructions / La hauteur d'un bâtiment doit assurer la continuité ou le rythme volumétrique du front bâti.
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