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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502820_20250402
2 avril 2025
conservées ou supprimées ne sont pas précisées ; - le projet ne respecte pas les dispositions de l'article 4.2.1 du règlement de la zone UH s'agissant de la limite séparative avec les parcelles cadastrées
Chambre 1
DTA_2503185_20260324
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme C... se sont portés acquéreurs d’une parcelle cadastrée section AD n°0172 située à Crévic.
4ème Chambre
DTA_2307406_20260302
2 mars 2026
demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le président de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo a préempté la parcelle cadastrée
1ère chambre
DTA_2307514_20260304
4 mars 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 27 août 2023 par laquelle la maire de la commune de Crastatt a refusé d’édicter un arrêté attribuant le n° 2 du chemin des Tilleuls à la parcelle cadastrée
DTA_2200226_20240201
1 février 2024
permis de construire tacite résultant du silence gardé par le maire de la commune de Solaro sur la demande présentée par Mme B A pour la construction de quatre maisons individuelles sur un terrain cadastré
6ème Chambre
DTA_2200495_20250724
24 juillet 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur la parcelle cadastrée
DTA_2100088_20221118
18 novembre 2022
décembre 2020 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison, d'un garage et d'une piscine sur la parcelle cadastrée
DTA_2100089_20221118
DTA_2100172_20220929
29 septembre 2022
pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 14 août 2020 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur les parcelles cadastrées
3ème chambre
DTA_2107222_20250416
16 avril 2025
Par deux actes notariés en date du 25 novembre 2015, la société a cédé deux terrains à bâtir, issus en partie de la division d'une parcelle cadastrée AB 47 sur laquelle était édifiée, à la date de l'acquisition
DTA_2123348_20230223
23 février 2023
décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Montauban a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les lots 1, 2 et 3 d'un ensemble immobilier situé 13 rue Delcassé, parcelle cadastrée
1ère chambre bis
DTA_2100639_20230925
25 septembre 2023
représentée par Me Sandberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Trois-Bassins a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée
7ème chambre
DTA_2104473_20231107
7 novembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 21 U 203 du 27 avril 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée
DTA_2001195_20221004
4 octobre 2022
C afin d'édifier une clôture piquets grillage, ainsi qu'un portail coulissant sur un terrain cadastré section BD n° 629 et situé sur la route forestière Notre Dame du mai sur le territoire de la commune
DTA_2001322_20221206
6 décembre 2022
A un permis de construire une maison, une piscine et une clôture en limite de propriété, sur la parcelle cadastrée section E no 465 au lieudit Piano del collo.
DTA_2101871_20250306
6 mars 2025
Rossignol doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur général de Le Mans Métropole Habitat a décidé de préempter la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400393_20240216
16 février 2024
1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision tendant à l'exercice du droit de préemption en vue d'acquérir la parcelle non bâtie d'une superficie de 11a 62ca cadastrée
2ème chambre
DTA_2401564_20251118
18 novembre 2025
2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Merd-les-Oussines s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux tendant au remplacement d’un abri de chantier par un mobile-home sur la parcelle cadastrée
5ème Chambre
DTA_2410336_20251212
12 décembre 2025
immobilière Mims, représentés par Me Deldique, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle la présidente de la SAS Attractive Maubeuge a préempté le bien immobilier cadastré
DTA_2302324_20260407
7 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué comporte des incohérences sur la numérotation de l’adresse du terrain d’assiette du projet et les références cadastrales du projet ; - l’autorité administrative a
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