la décision du directeur des services pénitentiaires de l'outre-mer du 4 octobre 2023 lui demandant de rembourser la somme de 1 807 505 francs CFP au titre de frais médicaux et d'un trop-perçu de rémunération

D... soutient, ensuite, être menacé d’une perte de rémunération, cette situation n’est motivée que par ses retards le matin lors de sa prise de fonctions.

Il y a donc lieu d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision rétablissant l'intéressée dans ses droits, y compris à rémunération, pour la période comprise entre le 15 octobre 2021 et

Il y a donc lieu d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision rétablissant l'intéressée dans ses droits, y compris à rémunération, pour la période comprise entre le 15 septembre 2021

Il y a donc lieu d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision rétablissant l'intéressée dans ses droits, y compris à rémunération, pour la période comprise entre le 15 septembre 2021

Il y a donc lieu d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision rétablissant l'intéressée dans ses droits, y compris à rémunération, pour la période comprise entre le 15 septembre 2021

Toutefois, il résulte de l’instruction que la rémunération de M.

Toutefois, l'arrêté portant sa nomination a été signé le 21 septembre 2018 de sorte que la créance résultant des indus de rémunération de janvier à septembre est née en septembre 2018.

et 12 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler les refus implicites opposés à ses demandes préalables des 28 juillet et 2 août 2021 tendant à que sa rémunération

Il a également, par un arrêté non daté, mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de Mme Marignan à compter du 1er avril 2022.

A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le centre hospitalier Aunay-Bayeux lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification

A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2021, par laquelle le directeur de l'Hôpital Antoine Béclère a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Marseille a suspendu sa rémunération

la sanction est immédiatement exécutoire et elle a fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’université, elle entraine la perte de son emploi en alternance au collège Marie Curie et de la rémunération

Dans la mesure où il est constant que l'intéressée perçoit, depuis le mois d'octobre 2022, une rémunération brute qui n'est pas inférieure à ce montant, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une rémunération

d'avocats Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) de Saint-Brieuc a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

d'avocats Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) de Saint-Brieuc a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

d'avocats Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) de Saint-Brieuc a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

Par un avenant du 1er octobre 2016, sa rémunération a été fixée par référence au 11ème échelon de la grille indiciaire des adjoints administratifs, puis par un avenant du 3 septembre 2020, la rémunération

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 1167 à 1169 ; - le