de commerce et d'industrie et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 2022 et 9 août 2022, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me Le Bihan

national des industries de la boulangerie et le syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...

et le commerce (Assedic), organismes de droit privé. 3.

Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du

A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Amiens, le 1er juillet 2025.

Mme B contestant par la présente requête l'indu réclamé par Pôle Emploi au titre des allocations d'aide au retour à l'emploi qu'elle a perçues entre 2015 et 2016, ses conclusions tendant à l'annulation

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. Fait à Poitiers, le 3 octobre 2022.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant de 5.930 euros au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant de 6.113 euros au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant de 20.539 euros au titre de l'année 2018 et d'un montant de 20.052 euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant de 4.422 euros au titre de l'année 2018 et

des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant 14.951 euros au titre de l'année 2018

de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant de 1.960 euros au titre de l'année 2018 et d'un montant de 2.457 euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500

de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant de 1.813 euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant de 15.822 euros au titre de l'année 2018

de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant de 2.941 euros au titre de l'année 2018 et d'un montant de 3.406 euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500