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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1911112_20230217
17 février 2023
inexactement qualifié les faits qui lui sont reprochés en considérant que ses refus étaient fautifs, dès lors que les propositions de son employeur impliquaient des modifications de son contrat du travail
7ème Chambre
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
; - la ministre a commis une erreur d'appréciation sur la nature de la modification proposée par son employeur ; - son employeur ne lui aurait pas adressé d'avenant au contrat de travail s'il avait
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513537_20250807
7 août 2025
Elle soutient que l'ordonnance du 1er août 2025 n'a pas été exécutée dès lors qu'aucune solution d'hébergement ne lui a été proposé et la rend fondée à solliciter la modification et l'exécution de cette
4ème Chambre
DTA_2205489_20250430
30 avril 2025
de la modification n°8, au regard des objectifs incombant à la collectivité.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405894_20240408
8 avril 2024
ou que le prix proposé ne permettrait pas de couvrir les charges salariales.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305072_20230906
6 septembre 2023
Il soutient que : - il occupe depuis 2017 avec son épouse et ses trois enfants mineurs, âgés de 7 ans, 4 ans et 2 mois, un logement d'une superficie de 27 m² dans le parc privé ; il s'est vu proposer
5ème Chambre
DTA_2203672_20250325
25 mars 2025
recevoir les factures seulement lors de leur clôture, étaient également impactés par l'opération de modification des factures.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405082_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 mai, 4 juin et 9 juin 2024 la société Limoge Révillon, agissant en son nom propre et représentée par Me Daumin, demande au
3e Section - 3e Chambre
DTA_2400328_20251007
7 octobre 2025
Dans ces conditions, la proposition d’affectation sur le site de Montrouge le 13 juin 2022 constituait une modification du contrat de travail de Mme B....
Chambre 1
DTA_2100800_20230328
28 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
Aux termes de son article R. 2194-1 : " Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514431_20251210
10 décembre 2025
Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre ».
DTA_2208683_20251112
12 novembre 2025
Le projet en litige propose ainsi, en sus d’une teinte verte au terrain de tennis déjà proposé par le projet précédent, de renforcer la présence de végétaux par création de haie bocagère en limite de propriété
DTA_2306539_20250707
7 juillet 2025
de conciliation sont régulièrement intervenues les 8 et 23 août 2023, ces propositions de conciliation n'existent plus et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours contentieux ; - seule la décision
DTA_2306849_20250707
DTA_2307037_20250707
9ème chambre
DTA_1902404_20221222
22 décembre 2022
, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. / () ".
3ème chambre
DTA_2300342_20251023
23 octobre 2025
Mme B... a saisi le département de la Charente-Maritime d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de la modification de son contrat.
6ème Chambre
DTA_2305510_20260121
21 janvier 2026
Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée
DTA_2100985_20230703
3 juillet 2023
B en a sollicité la modification, au motif que ce contrat mentionnait le service " P Covid 2 " et non celui des urgences.
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