Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ». 23.

L'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols () prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent

L'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols () prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent

L'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols () prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent

Dans ce cas, la période de douze mois est prolongée du délai supplémentaire accordé par l'État membre.

D’autre part, si le permis de construire initial ne prévoyait que 6,80 m² d’espace de stationnement vélo alors que l’article UC 11 du règlement du PLU exige un minimum de 7 m², le permis de construire

D’autre part, si le permis de construire initial ne prévoyait que 6,80 m² d’espace de stationnement vélo alors que l’article UC 11 du règlement du PLU exige un minimum de 7 m², le permis de construire

Toutefois, un délai supplémentaire d'un an est toléré en ce qui concerne la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit par toute personne autre que le demandeur, responsable de la mise

Toutefois, un délai supplémentaire d'un an est toléré en ce qui concerne la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit par toute personne autre que le demandeur, responsable de la mise

Au demeurant, ils n’ont produit aucune pièce supplémentaire alors que leurs demandes de documents remontent à 2023.

l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

provision cp " d'un montant de 10 713,80 euros et de 26 401,61 euros, le contrat de cession partielle de clientèle et d'éléments actifs du 7 juillet 2017 entre la société MBH et le cabinet Moulis prévoyait

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire () doit

caractère insuffisant de la notice relative aux équipements publics, et en admettant qu'ils aient entendus se prévaloir du d) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme, aucune des dispositions régissant

permis de construire ; il n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; il est en tout état de cause infondé, en ce que le projet relève incontestablement du régime

L'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols () prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent

L'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols () prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent

l'équipe médicale, notamment en prescrivant au Garde des sceaux de prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires à la rémunération par le service public hospitalier d'un psychiatre supplémentaire

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains