à un indu d'aide personnelle au logement.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Elle soutient qu'elle a quitté le logement en juin 2023 et qu'elle ne l'occupait plus sur la période litigieuse. Vu les autres pièces du dossier.

au logement au montant de 497,25 euros ; 3°) de lui accorder une remise intégrale de ces dettes.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

D B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Madame B C demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 122,42 euros de sa dette d'aide personnelle

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'aide personnelle au logement

de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 362 euros.

Mme A C doit être considérée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne rejette sa demande de remise

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2025, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise

personnelle au logement indûment perçue au titre de la période de mai à novembre 2024.

de sa dette concernant un trop-perçu d'aide personnelle au logement d'un montant de 223 euros.

A B demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 265 euros correspondant, à un indû d'aide personnelle au logement. Il soutient qu'il se trouve dans une situation précaire.

A C, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs a refusé de lui accorder une remise de sa dette concernant un trop-perçu d'aide personnelle au logement.

de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". 4.

de dette partielle d'un montant de 679,50 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant total de 1 359 euros.

de sa dette relative à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 893,24 euros.

doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2025, par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne leur a seulement accordé une remise

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle