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Sur la responsabilité : 4.

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Elles soutiennent que : - en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la responsabilité de l'Etat est engagée compte tenu des dommages subis par l'agence Société Générale

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Sur la responsabilité de la commune : 6.

Sur la responsabilité du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse : 6.

, Canna LS, Canne d'eau LS et Flamboyant LS se sont chacune engagées dès le 2 septembre 2015 en concluant avec la société Procodom des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée, lesquelles donnent mandat