de fixer son taux d'incapacité permanente partielle entre 15% et 25% et de lui accorder en conséquence le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité d'un montant fixé conformément aux dispositions

./ Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M.

Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Pau le 12 juin 2023 sous le n°2302030, et un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, Mme B...

Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Pau le 12 juin 2023 sous le n°2302030, et un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, Mme B...

du président du conseil départemental de la Haute-Garonne, dont l'article 2 a fixé les tarifs relatifs aux " services collectifs " et le tarif " Dépendance ".

Par des mémoires, enregistrés les 3 février et 14 avril 2022, M.

, dans les conditions fixées par le présent décret. () " Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel

Aux termes, de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente

Par l'arrêté également attaqué du 12 novembre 2020, le président de la région Normandie a fixé la date de consolidation avec séquelles au 9 août 2019 de l'accident de service survenu le 9 avril 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, Mme A..., agissant pour le compte de son fils mineur M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, complétée par des pièces, enregistrées le 21 février 2024, et par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, ce dernier n’ayant

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret précité du 25 août 2003, dans sa rédaction applicable au litige : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M. A...