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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500260_20250331
31 mars 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le prix de vente par la Société Coopérative Agricole et Agro-Alimentaire Agrial avait été fixé à 534 000 euros pour un prix finalement convenu à 430.000
8ème chambre
DTA_2103410_20231108
8 novembre 2023
demeure du 29 mars 2021, la mise en demeure du 10 avril 2021 est intervenue 48 heures avant l'arrêté en litige sans qu'aucune réitération ou aggravation ne puisse lui être reprochée ; - les faits de vente
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510287_20250722
22 juillet 2025
Toutefois, d'une part, la perte du chiffre d'affaires réalisé par les ventes du Mildicut ne suffit pas à elle seule à caractériser la gravité des conséquences financières de la décision en litige pour
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104155_20221230
30 décembre 2022
A soutient qu'il s'agit de prêts familiaux et du produit de la vente occasionnelle de biens personnels.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501303_20260331
31 mars 2026
Ils soutiennent que : - ils sont de bonne foi, ils ignoraient devoir déclarer les aides ponctuelles, les bourses scolaires perçues par leur enfant ainsi que l’argent résultant de la vente de leurs biens
7ème Chambre
DTA_2004607_20250109
9 janvier 2025
soins de suites et de réadaptation du centre hospitalier Loire Vendée Océan de Machecoul.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2303715_20230919
19 septembre 2023
en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de La Roche-sur-Yon.
9ème chambre
DTA_2404096_20251103
3 novembre 2025
C... souhaitant faire venir leurs autres enfants, E... D... et G...
Chambre 2
DTA_2001883_20230126
26 janvier 2023
les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de prononcer le sursis de paiement ; La société requérante soutient que : -la surface retenue pour la vente
1ère chambre
DTA_2100889_20231012
12 octobre 2023
, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305016_20230428
28 avril 2023
publique, faute de possibilité de prise en charge de ces familles, dont les intérêts doivent du reste être pris en considération dès lors qu'elles avaient signé un contrat de location en toute bonne foi
1ère Chambre
DTA_2300052_20250617
17 juin 2025
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve à la fois de l'élément matériel et de l'élément intentionnel de ces manquements.
6ème Chambre
DTA_2108028_20250925
25 septembre 2025
B..., chef du service ingénierie du département de la Vendée.
Président BESLE
DTA_2202613_20240305
5 mars 2024
B est un auto-entrepreneur artisan antenniste qui exerce une activité de vente et de services.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2210410_20221017
17 octobre 2022
Toutefois, malgré cette décision, le préfet de la Vendée n'a fait aucune offre d'hébergement à Mme B dans le délai mentionné ci-dessus.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2208444_20250425
25 avril 2025
A la suite d'un réexamen de ses droits par la mutualité sociale agricole (MSA) Loire-Atlantique-Vendée, tenant compte de la séparation entre M.
DTA_2005050_20231109
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020, le département de la Vendée conclut au rejet de la requête.
DTA_2313350_20231017
17 octobre 2023
Par une décision du 23 février 2023, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.
Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13
DTA_2404073_20240515
15 mai 2024
Par une décision du 23 novembre 2023, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.
6ème chambre
DTA_2100302_20231024
24 octobre 2023
mémoires, enregistrés le 20 janvier 2021, le 9 juin 2022, le 17 juin 2022, le 7 juillet 2022 et le 7 juillet 2022, Mme C D, demande au tribunal : 1°) d'annuler " la saisie-attribution aux fins de saisie ventes
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