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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2307484_20230719
19 juillet 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109039_20230614
14 juin 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Chambre 3
DTA_2201204_20250325
25 mars 2025
et les dispositions du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement définissant le principe de précaution ainsi que celles de l'article L. 161-1 du code minier et a commis une erreur manifeste d'appréciation
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103341_20230901
1 septembre 2023
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510504_20260122
22 janvier 2026
La présidente du tribunal administratif a désigné M. E... pour exercer les fonctions prévues par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
5ème Chambre
DTA_2102424_20230704
4 juillet 2023
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
4ème Chambre
DTA_2401117_20251001
1 octobre 2025
’au 31 mai 2024 inclus ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Saint-Laurent-du-Var au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Eloignement urgent
DTA_2508125_20251223
23 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2403870_20260306
6 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305179_20251022
22 octobre 2025
du Morbihan la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
R222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
DTA_2401743_20251021
L.761-1 du code de justice administrative.
CH 2 JU
DTA_2402702_20250325
de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2010923_20220923
23 septembre 2022
de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. 5.
2ème chambre
DTA_2304511_20260108
8 janvier 2026
en raison des différentes fautes qu’il aurait commises ; 2°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2212384_20230206
6 février 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400136_20251021
du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat
DTA_2402703_20250325
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