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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2110546_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Un quota d'émission de gaz à effet de serre au sens de la présente section est une unité de compte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409730_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique, outre l'anatocisme : s'agissant de la retenue n°10, la somme de 13 800 euros TTC porte intérêts au taux de 12% depuis le 17 août 2023 ; s'agissant
Source officielle3ème chambre
DTA_2002788_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
902 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002789_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
902 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400686_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102705_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102108_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le responsable au sens de l'article L. 556-3 du code de l'environnement. 8.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300555_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 9., le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielle4ème chambre
DTA_2304220_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Conformément aux dispositions du IV de l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et à celles de l’article 4 du décret du 23 octobre 2020, le bénéfice des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521144_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208034_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302211_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées
Source officielle7ème chambre
DTA_2303391_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2303167_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
143,44 euros en réparation de son préjudice financier ; 7°) de mettre à la charge de l’IIBSN une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_1707696_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300270_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En application de ces dispositions, il incombe notamment au maire, en vertu de l’article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout obstacle s’opposant à la circulation sur un chemin rural
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504121_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officiellePage 42 sur 70