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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2404017_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des accidents médicaux en vertu de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502865_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303086_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'une des deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, la requête présentée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201009_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201010_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200325_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101468_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202581_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107654_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
étant inclus dans ses prix.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201344_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102735_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501316_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre
DTA_2108222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2200233_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301462_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 43 du même décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Source officiellePage 42 sur 106