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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
7ème Chambre
DTA_2102991_20250828
28 août 2025
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. A la somme de 600 euros.
DTA_2102992_20250828
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. A la somme de 1 150 euros.
DTA_2102998_20250828
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. A la somme de 2 500 euros.
1ère Chambre
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.
4ème Chambre
DTA_2201888_20231006
6 octobre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
4ème chambre
DTA_2104556_20221215
15 décembre 2022
S une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
Aux termes de l’article R. 122-2 du code du même code : « I.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique
6ème Chambre
DTA_2302903_20251219
19 décembre 2025
-1 du code général de la fonction publique, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, par l’information donnée
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000340_20221226
26 décembre 2022
D, du fait d'une activité habituelle d'achat et de revente de véhicules, avait, à ce titre, la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens du I de l'article 256 du code général des impôts
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600343_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
5ème Chambre
DTA_2001341_20221205
5 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302263_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
DTA_2001336_20221205
8ème Chambre
DTA_2204428_20241126
26 novembre 2024
L'administration doit ainsi être regardée comme apportant la preuve de l'absence de travail effectif de M. B A au titre des années en litige.
6ème chambre
DTA_1903018_20230411
11 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
Aux termes du I de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique et moral des personnes accueillies sont menacés ou compromis
DTA_2302846_20250506
6 mai 2025
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