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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2309841_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506181_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
2014, assortis des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article 2 de l'annexe 2 à ce même article : " Conformément à l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2008061_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ces sommes ont été considérées par le service comme des revenus distribués en application des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de l'article 110 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2101453_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les motifs se référant à l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts et à la notion de " maître de l'affaire ", invoqués de manière surabondante, ne caractérisent par eux-mêmes aucun défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2501491_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
et/ou incendie les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article A1 et autorisées par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement, à la condition de respecter les prescriptions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
92 du code général des impôts pour les années 2013 et 2014.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400870_20240229
29 février 2024
29 février 2024
dossier de renouvellement de son titre de séjour étudiant déposé le 3 juin 2023 sur le site de l'ANEF ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2019, 2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509507_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304307_20250825
25 août 2025
25 août 2025
d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme'; s'agissant du risque d'inondation, le projet n'est situé qu'en zone d'aléa faible du porter à connaissance du 11 juillet 2019, lequel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206616_20250825
25 août 2025
25 août 2025
d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme'; s'agissant du risque d'inondation, le projet n'est situé qu'en zone d'aléa faible du porter à connaissance du 11 juillet 2019, lequel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307048_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512120_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110379_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100948_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officiellePage 42 sur 1434