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23 811 résultats pour « aide aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103986_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

() / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2310716_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103155_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303055_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102268_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2403062_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2403123_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2415954_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2307778_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2308270_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201256_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2109387_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2306923_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 de ce code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2110218_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202403_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ses déplacements. / () / La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2305317_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 de ce code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2302690_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

mentionnée à l'article L. 146-9. () / 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308600_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 de ce code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301829_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302296_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Le IV de l'article R. 241-12-1 du même code dispose : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle

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