B avant de prendre la décision attaquée. Le moyen doit, par suite, être écarté. 5.

de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 13.

Il incombe à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

La décision prend ensuite en compte les quatre critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en exposant la durée du séjour en France du requérant

du 1er septembre 2020 avec une ancienneté de 1 an, 9 mois et 6 jours ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de réviser sa situation afin de prendre en compte pour son classement

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de cinq jours à compter

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

préfet n’a pas pris en compte les conséquences de sa décision sur le requérant dans l’espace Schengen (SIS).

Par un arrêté du 13 novembre 2020, il a été classé à compter du 1er septembre 2020 au 6ème échelon de la classe normale de ce corps avec une ancienneté de 2 ans, 11 mois et 17 jours.

Sur la demande tendant à la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondé le préfet pour prendre l'arrêté contesté : 2.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Dans ces conditions, les décisions litigieuses attestent de la prise en compte par le préfet de la Seine-Saint-Denis au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 6.

pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de prendre

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.