Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 6 avril 2022, la préfète de la Meuse a abrogé, par son article 4, l'arrêté du 22 mars 2010 portant interdiction d'utiliser des détecteurs de métaux

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Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet

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Par un arrêté du 20 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de M.

Par arrêté du 9 juillet 2024, le précédent arrêt a été abrogé et remplacé par une autorisation de vente ambulante limitée aux seuls beignets, puis par arrêté du 11 juillet 2024 le maire de Palavas-les-Flots

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Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité compétente ; - l'arrêté attaqué est illégal par exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de

Par un arrêté du 20 février 2025, dont M.

l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services. () / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt

Par arrêté du 12 octobre 2020, le préfet du Cher a accordé le permis demandé. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté.

Par suite, les requérants ne peuvent utilement exciper de l’illégalité de l’arrêté du 20 juillet 2023 au soutien de leurs conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué.

Par suite, l’arrêté du 3 mars 2025 ne peut être regardé comme ayant rapporté l’arrêté du 7 février 2023. La requête de M. E... et Mme C... a conservé son objet.

Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 4 mars 2024 : 5.