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172 191 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502781_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207640_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514899_20250531

Administratif

31 mai 2025

31 mai 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501813_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505186_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504198_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504870_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537003_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537467_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600445_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316263_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325496_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600833_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601320_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408683_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L. 522-1. " et, enfin, à son article R. 522-1que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220852_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302804_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403835_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400467_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509998_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle

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