R. 822-20 du code de la construction et de l’habitation applicable aux étudiants et de l’abattement de 30 % sur les ressources en vertu de l’article R. 822-14 du même code.

Vu : - le décret n° 2020-172 du 17 février 2020 ; - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

27 » du code civil.

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros augmentée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2024 et capitalisée dans les conditions prescrites par les dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme A B est réputée demander l'octroi de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, en application du décret n°2023-702

Aux termes des dispositions de l'article R. 124-2 du même code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 novembre 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Caen a, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : le code civil ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

640 du code civil, de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, mettre en place un système de drainage de la chaussée

Sur la responsabilité de la collectivité : Aux termes de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ».

Sur la responsabilité de la collectivité : Aux termes de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ».