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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104383_20251114
14 novembre 2025
Sur la demande indemnitaire de la société Locam fondée sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne les loyers impayés et les intérêts de retard contractuellement prévus : Aux termes
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
B A a été recruté par la commune d'Epinay-sur-Seine comme agent public contractuel en qualité d'adjoint technique territorial principal de deuxième classe (catégorie C) du 12 juin 2017 au 11 décembre 2022
1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. / Un décret pris dans
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
DTA_2201694_20240917
DTA_2205877_20240917
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206842_20240325
25 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Chambre 1
DTA_2200932_20251205
5 décembre 2025
Aux termes des stipulations de la clause 3 de l’accord-cadre annexé à la directive : « Aux termes du présent accord, on entend par : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304872_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
En ce qui concerne le recours à l'accord-cadre et la clause de réexamen : 22.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506215_20250311
11 mars 2025
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400344_20240229
29 février 2024
définition des critères adaptés au chantier permettant de juger de l'engagement de l'entreprise en matière de maîtrise des dispositions relatives à l'environnement, comme l'exigerait le cahier des clauses
6ème chambre
DTA_2400959_20251010
10 octobre 2025
attribué au soumissionnaire classé en deuxième position.
ORTA_2302003_20230509
9 mai 2023
que l'ensemble des montages hydrauliques ne pourrait pas être réalisé sur les bancs qu'elle prévoit et n'a pas fait du nombre de rangs de matériel mobile un élément d'appréciation dans le cahier des clauses
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304329_20240506
6 mai 2024
Selon l'article 37.1 du cahier des clauses administratives générales FCS applicables en l'espèce : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel
DTA_2304330_20240506
1ère CHAMBRE
DTA_2300360_20231107
7 novembre 2023
La société ABI a livré 20 ordinateurs complets et 2 bornes Wifi dans les délais contractuels tandis que 2 plastifieuses et 4 vidéoprojecteurs étaient livrés le 22 septembre 2020 et 5 tablettes sans coque
2ème Chambre
DTA_2006138_20240411
11 avril 2024
Le 25 février 2020, elle a mis en demeure la société Quonex Alsatel de respecter ses engagements contractuels et de répondre à ses attentes initiales en termes techniques et financiers.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500559_20250704
4 juillet 2025
a été signé par les deux parties dès le 26 septembre 2024, constitue ainsi le décompte de liquidation définitif ; il n'a pas été contesté dans les conditions et délais de l'article 37 du cahier des clauses
DTA_2304232_20260217
17 février 2026
Par la présente requête, la société Artibat 24 demande au tribunal d’ordonner la reprise des relations contractuelles.
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