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6 170 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2104383_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur la demande indemnitaire de la société Locam fondée sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne les loyers impayés et les intérêts de retard contractuellement prévus : Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301424_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B A a été recruté par la commune d'Epinay-sur-Seine comme agent public contractuel en qualité d'adjoint technique territorial principal de deuxième classe (catégorie C) du 12 juin 2017 au 11 décembre 2022

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303629_20240907

Administratif

7 septembre 2024

7 septembre 2024

présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. / Un décret pris dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205879_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. / Un décret pris dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201694_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. / Un décret pris dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205877_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. / Un décret pris dans

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206842_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200932_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes des stipulations de la clause 3 de l’accord-cadre annexé à la directive : « Aux termes du présent accord, on entend par : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304872_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En ce qui concerne le recours à l'accord-cadre et la clause de réexamen : 22.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506215_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400344_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

définition des critères adaptés au chantier permettant de juger de l'engagement de l'entreprise en matière de maîtrise des dispositions relatives à l'environnement, comme l'exigerait le cahier des clauses

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400959_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

attribué au soumissionnaire classé en deuxième position.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302003_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

que l'ensemble des montages hydrauliques ne pourrait pas être réalisé sur les bancs qu'elle prévoit et n'a pas fait du nombre de rangs de matériel mobile un élément d'appréciation dans le cahier des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304329_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Selon l'article 37.1 du cahier des clauses administratives générales FCS applicables en l'espèce : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304330_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Selon l'article 37.1 du cahier des clauses administratives générales FCS applicables en l'espèce : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300360_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La société ABI a livré 20 ordinateurs complets et 2 bornes Wifi dans les délais contractuels tandis que 2 plastifieuses et 4 vidéoprojecteurs étaient livrés le 22 septembre 2020 et 5 tablettes sans coque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006138_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 25 février 2020, elle a mis en demeure la société Quonex Alsatel de respecter ses engagements contractuels et de répondre à ses attentes initiales en termes techniques et financiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500559_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

a été signé par les deux parties dès le 26 septembre 2024, constitue ainsi le décompte de liquidation définitif ; il n'a pas été contesté dans les conditions et délais de l'article 37 du cahier des clauses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304232_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par la présente requête, la société Artibat 24 demande au tribunal d’ordonner la reprise des relations contractuelles.

Source officielle

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