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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304247_20260430
30 avril 2026
et deux contraventions de 3ème classe pour des faits commis par dix-sept véhicules de la société Ramrenta UAB sur le territoire français, à l’occasion d’une opération de cabotage.
5ème Chambre
DTA_2008725_20220728
28 juillet 2022
Toutefois, la circonstance que la surface de l'ensemble commercial " Unexpo ", classée en zone UX dans le plan contesté, serait inférieure à ce seuil ne suffit pas à faire regarder ce classement comme
10ème chambre
DTA_2213446_20251124
24 novembre 2025
disposait de deux rapports établis par la directrice de l’école Petit Louvre au Mans, datés des 21 juin 2019 et 24 juin 2019, citant les propos circonstanciés de la mère et du père d’une élève de la classe
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513475_20251103
3 novembre 2025
est fait application de l'article L. 235-2 si les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées
4ème Chambre
DTA_2005451_20230609
9 juin 2023
statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial de 2e classe
JU 7ème chambre
DTA_2109021_20230224
24 février 2023
, faits commis de façon répétée du 1er septembre 2016 au 2 novembre 2019 à Rochemaure, harcèlement d'une personne sans incapacité et harcèlement d'une personne suivie d'incapacité supérieure à 8 jours,
1ère chambre
DTA_2403099_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 4 juillet 1972 : " Le corps des professeurs certifiés comporte trois grades : 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 2° La hors-classe qui comprend sept
2ème Chambre
DTA_2005359_20231206
6 décembre 2023
En ce qui concerne le classement de la parcelle AD n° 509 : 35.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520159_20250718
18 juillet 2025
F..., bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d’avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d’obstruction
ORTA_2520160_20250718
ORTA_2520164_20250718
ORTA_2520167_20250718
ORTA_2520171_20250718
9ème chambre
DTA_2004164_20240307
7 mars 2024
son contrat conclu à compter du 21 juin 2017, elle a été positionnée à l'échelon 1 alors qu'elle aurait dû, en application des articles R. 6152-611 et R. 6152-612 du code de la santé publique, être classée
1ère Chambre
DTA_2012436_20240730
30 juillet 2024
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
3ème chambre
DTA_2101087_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 133-2 du code de la fonction publique, anciennement article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
3ème Chambre
DTA_2104156_20241121
21 novembre 2024
en litige, dès lors que l'ensemble des éléments contractuels le mentionne, que les travaux de réalisation ont nécessité de recourir à des techniques habituelles de construction et que le cahier des clauses
DTA_1801075_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors que la mission de la maîtrise d'œuvre a été réceptionnée le 21 février 2016 et que la stipulation du cahier des clauses administratives particulières
DTA_2300987_20250925
25 septembre 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
DTA_2204488_20250429
29 avril 2025
Elle a été recrutée en qualité de professeure des écoles remplaçante par contrat en 2022 pour effectuer un remplacement en classe de CE2 à l'école " Côte des Granges " à Descartes.
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