suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, représentée par son maire en exercice demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de constater

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

: Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, représentée par son maire en exercice demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de constater

La mesure de constat de l’ensemble des biens des requérantes, revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative

l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission, avant l’exécution des travaux de démolition d’une maison individuelle et de son annexe, de dresser le constat

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, représentée par son maire en exercice demande au juge des référés d’ordonner une expertise aux fins de constater

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, le maire de Stains demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, le maire des Pavillons-Sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, le maire des Pavillons-Sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, le maire de Gagny demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

enregistrée le 17 février 2023, le maire de la commune de Villepinte demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, le maire du Raincy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, le maire de Villemomble demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

: Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, le maire du Raincy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

La mesure d'expertise demandée par le maire de Bondy entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater