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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600616_20260417
17 avril 2026
une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, en dépit des nombreux courriels et appels téléphoniques effectuées par son employeur et son conseil.
DTA_2600617_20260420
20 avril 2026
DTA_2600618_20260420
DTA_2600619_20260420
DTA_2600620_20260417
DTA_2600621_20260417
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506811_20250627
27 juin 2025
Or, un tel dépôt sur cette plateforme est impossible si la date de remise du précédent titre n'y est pas mentionnée.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522830_20260102
2 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501691_20250307
7 mars 2025
un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt
DTA_2308695_20231002
2 octobre 2023
ORTA_2518901_20251230
30 décembre 2025
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300276_20230510
10 mai 2023
Le dossier d'admission à l'aide sociale déposé par la requérante a été réceptionné par le centre communal d'action sociale d'Orléans le 25 septembre 2021 et a été réceptionné par le département du Loiret
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509074_20251003
3 octobre 2025
qu’il résulte de l’instruction que le mail de confirmation de dépôt de sa demande de titre déposée le 29 novembre 2024 a pour objet « votre demande de titre de séjour citoyen de l’Union européenne », ne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2614343_20260513
13 mai 2026
et consignations a annulé son dossier de formation n° 421506557956 déposé au titre du compte personnel de formation afin de financer une formation au permis de conduire B, jusqu’à ce qu’il soit statué
7ème Chambre
DTA_2204946_20250411
11 avril 2025
Elle a déposé un nouveau dossier de demande de naturalisation le 4 février 2022.
DTA_2404767_20241126
26 novembre 2024
Le contrat de travail de celui-ci a été suspendu le 1er avril 2024.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2430108_20250314
14 mars 2025
Il soutient qu'il ne s'est pas vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour lors du dépôt de son dossier.
Juge unique 6
DTA_2205123_20220909
9 septembre 2022
au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile.
2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
DTA_2403507_20240603
3 juin 2024
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