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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
l'opération menée entre la société civile immobilière (SCI) A, dont la requérante est l'une des associés, M. et Mme A, la société NB Finances et Patrimoine et l'opérateur SOLIHA Antilles Agence, la déclaration
Source officielle6ème chambre
DTA_2205204_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, s'il conteste avoir eu communication de la version intégrale de la déclaration n° 2083, l'obligation prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne s'étend pas aux informations
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400577_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C... qui explique qu’il est ambulancier, qu’il n’a pas pu faire le calcul précis de ses frais réels et a repris les données de l’année précédente, que ces éléments ont été précisés pour la déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2203713_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La SCI Mikado a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 5 juillet 2018 au 22 novembre 2018 concernant l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant
Source officielle2ème chambre
DTA_2302407_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
sise à Maureilhan, créé en 2000 et exerçant une activité de culture de la vigne, a fait l’objet entre le 30 mars et le 22 juin 2021 d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble des déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2010569_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé des impositions restant dues : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003276_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il en résulte que le service a ainsi justifié tant de l'élément matériel des inexactitudes et des omissions relevées dans les déclarations fiscales au sens des dispositions précitées de l'article 1729
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne l’interprétation de la loi fiscale : 15.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204714_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
comptable général. () / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle6ème chambre
DTA_2104788_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Un nouveau rendez-vous a finalement été organisé le 22 mai 2015 au siège de la société en présence de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400593_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par ailleurs, la société Araxxe a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur l’ensemble de ses déclarations fiscales de la période allant du 1er janvier 2018 au 21 décembre 2020 ainsi
Source officielle12eme chambre
DTA_2212641_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a bénéficié du revenu de solidarité active à compter d’avril 2020 après avoir déclaré auprès de la CAF sa séparation d’avec son ex-conjoint.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009372_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2103067_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
régulièrement déclarés au trésor russe et les impositions correspondantes acquittées ; - c'est à tort que le service, tant au regard du droit français que de la convention fiscale signée entre la France
Source officielle1ère chambre
DTA_2001970_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 3 décembre 2015, la société Eveha Etudes et Valorisations Archéologiques s'est vu notifier un avis de vérification de comptabilité portant sur ses déclarations fiscales relatives au crédit d'impôt en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
, la société Monviel aurait dû comptabiliser et déclarer ces charges, pour qu'au final l'administration fiscale puisse les rejeter et en refuser la déduction ; il en va de même de la circonstance tenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
a, à la vue de ces éléments, qualifiés les transferts de fonds au préjudice de Mme H de détournements de fonds et a mené une opération de vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
a, à la vue de ces éléments, qualifiés les transferts de fonds au préjudice de Mme G de détournements de fonds et a mené une opération de vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 18 janvier au 24 juillet 2017 concernant l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées au titre de la période
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