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3 562 résultats pour « echange de consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2305609_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203990_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204162_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203078_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

En se bornant à faire état d'une fonction " galvaudée " de l'achat, contenue dans sa fiche de poste, en produisant un courriel qu'il a lui-même rédigé, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208163_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203197_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2115009_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté manque en fait et doit, en conséquence, être écarté. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308994_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403342_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

La requérante a, ensuite, contesté explicitement son intention de démissionner.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300169_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305377_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

municipal de la commune d'Arcachon contenant la délibération du 15 décembre 2021 par laquelle ce conseil a autorisé le maire ou son adjoint délégué à l'urbanisme à engager la procédure de consultation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400384_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Cowan et Fils avait unilatéralement acquis sa nouvelle grue sans avis ou concertation préalable avec le port autonome de Papeete, cinq ans avant l'échéance de sa convention, tandis que le volume d'activité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300630_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'autre part, il est constant que les deux témoins se trouvaient seules lorsqu'elles ont été auditionnées via un système de visioconférence par le conseil de discipline.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2517648_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il est constant que M. A... réside en France depuis près de vingt-trois années, et y est entré mineur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300308_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204326_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

" abris à volailles avec toitures photovoltaïques " a fait l'objet, lors de sa phase " recherche et développement ", de nombreux échanges avec le ministère de l'agriculture ; - le projet est conforme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400359_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des échanges de courriels produits par le requérant lui-même, qu'à la suite du conseil d'enseignement du 24 mars 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503381_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Me Sérée de Roch, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2025 du président du conseil

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TA

3ème chambre

DTA_2305024_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Après plusieurs échanges de courriels avec les services de la commune de Lunel, sa demande considérée incomplète n’a pas été instruite.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202769_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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