A des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de procéder à la substitution de base légale précitée.

Il n'apporte, aucun élément de nature à établir la présence en France et en situation régulière de son père, de sa sœur ainsi que de deux frères.

décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité de logement, majorées des intérêts au taux légal

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L'administration, qui ignore l'ensemble de ces éléments, ne recherche pas à rapporter la preuve contraire. 13.

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car le préfet n'établit pas le cadre légal de la découverte de son irrégularité " ni les éléments ni sur lesquels il s'est fondé pour édicter l'arrêté à son encontre " (sic) ; - l'arrêté a été pris