Le requérant demande au tribunal administratif d’annuler cet arrêté. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Il ressort des pièces du dossier que M.

E a été assisté par un avocat commis d'office. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour.

A défaut de choix d'un avocat par elle ou par ses représentants légaux, elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier. / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble

Cour nationale du droit d'asile statuent. ".

d'asile refusée par l'office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), puis par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 juin 2019.

par son conseil devant la séance de la commission du titre de séjour ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation.

Si, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour

Cette demande a été acceptée par une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2017.

B en Arménie le 23 septembre 2021 alors qu'il possédait une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 5 août 2022, qui a déjà fait l'objet

la Cour nationale du droit d'asile le 11 novembre 2013.

la Cour nationale du droit d'asile le 11 novembre 2013.

Par suite le service n'a pas commis d'irrégularité en contrôlant la comptabilité de l'ensemble de l'activité de la société, y compris de ces trois stands.

D a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Sa demande d’asile, présentée le 24 avril 2024, a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 30 août 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale

B... a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d’asile qui l’a rejeté le 29 novembre 2022.

Sa demande d'asile été rejetée le 8 décembre 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par une décision du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Maele, - les conclusions de M.

de motivation ; - elle est entachée d'irrégularités du fait des modalités selon lesquelles elle lui a été notifiée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation

A, présent, assisté par M.