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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004700_20230525
25 mai 2023
Sur la majoration pour manquement délibéré : 4.
1ère chambre
DTA_2001662_20230919
19 septembre 2023
Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît le principe de personnalité des peines en ce que le préfet de police a pris une sanction à son encontre alors que le manquement est imputable à un
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
C... s’est vu notifier un rapport de manquement administratif du 25 novembre récapitulant les constatations effectuées par l’OFB.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600188_20260206
6 février 2026
sa situation et d’une erreur d’appréciation quant au caractère réel et sérieux de ses études ainsi qu’à son isolement au Ghana ; le préfet a procédé à une lecture tronquée de son parcours scolaire, marqué
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305415_20240809
9 août 2024
hospitalisée jusqu'au 4 mai 2019 ; - le 2 mai 2019, elle a bénéficié d'une infiltration épiduro-foraminale L5-S1 gauche, permettant de soulager temporairement les douleurs ; - les suites ont été marquées
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403042_20240411
11 avril 2024
Ils font valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le préfet de la Vendée a manqué de diligence dans ses démarches, en observant un délai de deux mois, après la notification
5e Section - 2e Chambre
DTA_2304191_20250626
26 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du code de la défense, les fautes ou manquements à la discipline commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires
4ème Chambre
DTA_2301516_20250710
10 juillet 2025
Au regard de ces éléments, les faits reprochés sont susceptibles de recevoir la qualification de faute en ce qu'ils traduisent de la part de la requérante un manquement à ses obligations professionnelles
DTA_2209210_20220809
9 août 2022
lors qu'aucun des certificats médicaux produits, émanant de praticiens différents, n'établit une aggravation de l'état médical de Mme B de manière précise et circonstanciée ; en outre, la requérante a manqué
3ème Chambre
DTA_2201082_20230706
6 juillet 2023
en l'état des éléments biographiques à la disposition de la commune, décrit avec précision le sacrifice consenti par les cinq personnes en cause dans leur combat pour la libération de la France et marque
DTA_2104195_20240312
12 mars 2024
sur des faits n'ayant pas donné lieu à condamnation pénale mentionnée dans le casier judiciaire, dès lors qu'un sous-officier de gendarmerie, garant de l'état de droit, doit adopter un comportement marqué
DTA_2409447_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article 39-2 du même décret : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l’exercice ou à l’occasion
2ème chambre
DTA_2205673_20230414
14 avril 2023
Si le défendeur fait aussi état du manque de diligence de M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2117582_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que : - l'ACNUSA n'est pas compétente pour statuer sur le manquement constaté ; - elle n'a pas été régulièrement convoquée devant le collège des sanctions de l'ACNUSA ; - le manquement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511760_20251201
1 décembre 2025
d’être lésées par de tels manquements.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2226534_20250204
4 février 2025
Il résulte de l'instruction que la société Speed service a été sanctionnée pour dix-sept manquements au regard des dispositions de L. 112-1 du code de la consommation et pour deux manquements au regard
8ème chambre
DTA_2303214_20250321
21 mars 2025
affectation a été décidée au regard de difficultés manifestées par Mme C dans l'accomplissement de ses fonctions, notamment dans la gestion d'un groupe d'enfants trop important, et se traduisant par un manque
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301894_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - alors qu'il avait contracté la covid-19, la réalisation d'un angioscanner thoracique le 19 août 2022 a révélé l'existence d'un épanchement pleural de moyenne abondance plus marqué
1ère Chambre
DTA_2200402_20230608
8 juin 2023
Le 20 janvier 2022, la cheffe du service Protection économique du consommateur du pôle C a informé Mme A que, si des manquements à la réglementation ont été constatés lors des contrôles de l'établissement
Chambre 1
DTA_2200541_20250926
26 septembre 2025
Dès lors, en l'absence d'éléments complémentaires susceptibles de caractériser une éventuelle nonchalance marquée du requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
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