une atteinte à la liberté de réunion et de manifestation et à la liberté d'expression collective des idées et opinions ; * l'interdiction de rassemblement sur la place de la Comédie est inadaptée, non

Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. / Peuvent également s'ajouter des indemnités

compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

A a formé un recours administratif préalable auprès de la commission des recours des militaires. Par une décision du 22 novembre 2021, la ministre des armées a rejeté ce recours. M.

code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. ".

B ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre institue une différence de traitement discriminatoire qui

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date du décès de M.

La commission de recours des militaires a rejeté le recours formé par M. A contre cette décision le 21 juin 2018.

C B, militaire au grade d'adjudant, est entré en service au sein de l'armée de terre le 1er septembre 1996.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. / Peuvent également s'ajouter des indemnités

Il résulte de l’instruction que pour faire suite à la première demande de révision de la pension militaire d’invalidité dont bénéficie M.

A... un titre de perception d’un montant de 393,36 euros le 26 janvier 2023 correspondant aux cotisations non versées, pendant son détachement, au fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique.

B a saisi la commission des recours des militaires à l'encontre de cette décision en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité de son affection au service.