qu'il a présentée en sa qualité d'ayant-droit de son épouse décédée, Mme D A, épouse C ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 francs pacifiques en réparation

A D ; 2°) d'enjoindre au Civen, à titre principal, de lui proposer une indemnisation en réparation du préjudice subi par son époux décédé, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre

victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté la demande d'indemnisation qu'elle a présentée ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 F CFP en réparation

au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 287 760 euros en réparation

Mme A soutient avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France où résident son époux, ses enfants, arrivés sur le territoire suite à une procédure de regroupement familial, ainsi que

Sur l'étendue de la réparation : 10.

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.

de la décision en litige qu'elle n'est pas fondée sur une méconnaissance par Mme C des conditions relatives à la fixation en France du centre de ses intérêts familiaux et matériels ou à la durée de résidence

élémentaires d'habitabilité 1 Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées 0,90 Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans

B..., représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 500 euros en réparation du préjudice qu’elle estime

actions simplifiée (SAS) CLP, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 617 202 euros en réparation

C A, représenté par Me Ferrari, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 126 105 euros en réparation de son préjudice lié à

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la préfète du Rhône a indiqué au tribunal qu'une procédure de retrait de carte de résident avait été engagée à l'encontre du requérant.

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait des essais

Par la présente requête, Mme E doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait des essais

de valeur vénale de son bien, et la somme de 44 241,12 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence.

d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation