Par des mémoires, enregistrés les 5 février et 9 mars 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police.

du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Toutefois, il résulte du courrier du 11 septembre 2023 produit par le requérant, que l'officier du ministère public du tribunal de police de Marseille, suite à la réclamation formée par le requérant, a

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet des conclusions de la requête.

C le 9 janvier 2023 et a été communiqué au ministère public.

, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite par M.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par suite, la requête de Mme A..., enregistrée le 12 novembre 2025, postérieurement à l’expiration de ce délai, est tardive et ne peut dès lors qu’être rejetée comme manifestement irrecevable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, le ministre de l’enseignement supérieur conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2026, la rectrice de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'il attaque. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.