Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 5. Mme B est mariée à M.

A n'est pas fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur un tel motif.

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 7.

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 6.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en se fondant sur un tel motif pour refuser de délivrer à M.

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Dans ces conditions, le sous-directeur des visas n'a pas commis d'erreur d'appréciation en se fondant, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur le motif tiré de ce que M.

circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Mme A exerce la profession de commerçante et occupe, respectivement, depuis 1989 et 2010, un emplacement sur le marché forain d'approvisionnement Axe-Majeur - Horloge et un emplacement sur le marché

proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'en se fondant

B... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte délivrée par la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes le 11 juillet 2024, d’un montant de 1 455 euros en vue du recouvrement

économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée en France en se fondant

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

Toutefois, il revient au juge de l'excès de pouvoir d'examiner si, après neutralisation d'un motif entaché d'illégalité, l'autorité administrative aurait pris la même décision en se fondant uniquement

car il ne représente pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale ; - la décision attaquée souffre d'un défaut de base légale et le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

B... n’est pas fondé à soutenir que le sous-directeur des visas a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en la fondant sur le motif tiré de ce qu’il n’a pas produit d’assurance maladie en voyage

dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté d'expulsion est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation : il n'a pas été mis en mesure de comprendre les motifs fondant le retrait de sa carte professionnelle ; - son comportement n'est