Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Schotten, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Merlus, - et les conclusions de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornington, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - les observations de Me Lemaitre pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, - les observations de Me Dauphin, représentant Mme C,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sandjo, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Paquelet-Duverger, - et les conclusions de Mme Heng, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Met, rapporteur public, - et les observations de Me L'Hostis, représentant Mme C.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - les observations de Me Bavay, substituant Me Segard, avocat

Mme D épouse A, prise en charge depuis 2012 dans le service d'aide médicale à la procréation de l'hôpital Antoine Béclère, établissement de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), a réalisé,

C... : ils s’en remettent à la sagesse du tribunal s’agissant des frais d’assistance par un médecin conseil, des frais liés au logement, des frais de déplacement et des frais d’assistance par un avocat