CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300794_20230222
22 février 2023
départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300565_20230203
3 février 2023
des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et
ORTA_2510223_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 3.
ORTA_2512255_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…). ». 3.
Cellule juge unique
DTA_2403001_20251029
29 octobre 2025
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
8ème Chambre
DTA_2203294_20260410
10 avril 2026
L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».
2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401048_20240416
16 avril 2024
Par un arrêté du 22 septembre 2023, le maire de Chalon-sur-Saône a autorisé la démolition de bâtiments supplémentaires à usage de garages situés sur les parcelles AW 147 et AW 146, à la demande de la société
Juge Unique
DTA_2300418_20230713
13 juillet 2023
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
ORTA_2500743_20250715
15 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à la société BSI 145 du désistement d'instance et d'action de sa requête.
6ème Chambre
DTA_2101096_20230428
28 avril 2023
Mme C A soutient avoir été victime d'une chute le 23 décembre 2017 vers 18 heures à hauteur des nos 142-144 rue Sainte sur la commune de Marseille alors qu'elle circulait à pied sur le trottoir.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505502_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504233_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208235_20220927
27 septembre 2022
et relèvent, en application de l'article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires.
11ème chambre, JU
DTA_2403867_20260416
16 avril 2026
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».
DTA_2403924_20260416
DTA_2404014_20260416
ORTA_2403562_20240422
22 avril 2024
sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires.
ORTA_2413530_20250120
20 janvier 2025
ORTA_2500523_20250425
25 avril 2025
Page 43 sur 1793